3 février 2025
L’article 21 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit l’obligation légale d’établir une lettre de mission pour toute mission. Le présent exemple de lettre n’a pas de caractère contraignant mais a pour but de servir uniquement de cadre à l’application des considérations développées dans la Norme ISA 210, en tenant compte des normes professionnelles qui sont d’application au rapport du commissaire et aux obligations dans le cadre du Règlement 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (« le règlement EMIR »). Cet exemple concerne uniquement les comptes annuels préparés selon le référentiel comptable belge et devra être adapté selon les circonstances. Il peut être approprié d’obtenir un avis juridique pour valider le caractère approprié de toute lettre de mission.
Le présent exemple de lettre de mission est basé sur les normes ISA nouvelle et révisées telles qu’applicables en Belgique (cf. norme(révisée en 2018) relative à l’application en Belgique des normes ISA – version coordonnée le 17 novembre 2023). Il tient uniquement compte des normes approuvées en Belgique.
Le cas échéant, le commissaire pourra décider d’intégrer à la présente lettre de mission, la lettre de mission liée à une mission spécifique (voir notamment les par. 11 et A8 de la Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations (Test d'actif net) et les par. 11 et A5 de la Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:143 et 6:116 du Code des sociétés et des associations (Test de liquidité)).
Concernant l’impact de la modification de la norme complémentaire dans le cadre du Projet de Norme d’exercice professionnel spécifique relative aux missions légales d’assurance de l’information en matière de durabilité , il conviendra, le cas échéant, d’adapter en conséquence le présent exemple de lettre de mission.
Le présent exemple ne tient pas compte de exigences spécifiques qui s’appliquent à certaines entreprises, comme les sociétés cotées, les banques et assurances, etc.
Le cadre contractuel général de prestation fait partie intégrante de la lettre de mission. Un exemple de cadre contractuel général de prestation est disponible ici.