Tribune - Droit comptable belge : demain ressemblera-t-il à aujourd’hui ?

Ce numéro de Tax Audit & Accountancy publie notamment, sous la plume de Philippe Longerstaey, un article qui revisite les avis rendus par la Commission des normes comptables en 2024.

Dans le nouvel environnement économique mondial, il n’est pas sûr que le droit comptable belge puisse poursuivre sa course sans inflexion, comme si de rien n’était.

Nouveaux défis pour le droit comptable belge

Interpellée par les problèmes de compétitivité européenne soulignés par le rapport Draghi¹, la Commission européenne a promis de contribuer à la libération du « potentiel de croissance » des entreprises, en favorisant la mise en place d’un environnement propice aux affaires². Cette stratégie passe notamment par la simplification administrative, entendue comme la diminution des « règles inutiles, disproportionnées ou faisant double emploi ». L’objectif est de réduire, d’ici 2029, de 25% les « charges administratives » sur les entreprises (35% en ce qui concerne celles qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises). C’est en ce sens que la Commission européenne a présenté, et présentera encore, des propositions « omnibus » de simplification de la législation européenne.

Dans ce domaine, la Commission belge des normes comptables (CNC), dont la composition doit être incessamment renouvelée vu l’expiration du mandat de six ans de ses membres actuels, a certainement un rôle à jouer pour prolonger en Belgique l’action européenne.

Bien sûr, la transparence financière ne peut pas, comme telle, être considérée comme une charge administrative « inutile ou disproportionnée » : elle assure une concurrence saine entre acteurs économiques, sur la base d’une information fiable des clients, des fournisseurs, des travailleurs, des banquiers, du fisc…

Il y a cependant des progrès possibles en droit comptable belge, y compris en termes de simplification, sans pour autant mettre en péril la fiabilité de l’information qui en résulte.

Quelques exemples d’évolution souhaitables

Faut-il par exemple continuer avec un système de dérogations administratives à certaines dispositions du droit comptable belge, octroyées sur avis de la CNC, là où on pourrait, voire devrait, sur les points faisant actuellement l’objet de ce système de dérogations, faire confiance à l’organe d’administration de l’entreprise ? Bien entendu, on pourrait exiger de lui une justification motivée de son choix, le cas échéant sur la base de critères fixés par la législation, et sous le contrôle du commissaire éventuel pour les entités tenues d’en nommer un.

La CNC ne devrait-elle pas, chaque fois qu’elle se propose de publier un nouvel avis susceptible d’aggraver la responsabilité des administrateurs qui ne le suivraient pas sans s’en justifier, mener une analyse coûts / bénéfices au regard du critère d’utilité pour la transparence et la sécurité financières ? Et / ou, développer une véritable pédagogie quant à ses avis les plus sensibles, par exemple en les marquant comme tels, et en tenant des journées d’information à destination des administrateurs, des professionnels de la comptabilité et des autres parties prenantes ?

Ne faudrait-il pas, cinquante ans après la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises (actuellement intégrée pour l’essentiel dans le Code de droit économique), que la CNC s’attaque à une modernisation du droit comptable belge au regard, si pas des normes internationales, du moins des évolutions constatées dans les pays voisins ? Ainsi, pourquoi ne pas permettre, comme aux Pays-Bas, aux entreprises d’opter pour une évaluation de leurs placements de trésorerie à la juste valeur, comme le permet l’article 8 de la directive 2013/34 ? L’obligation absolue faite aujourd’hui, aux sociétés autant qu’aux associations, d’évaluer leurs instruments financiers détenus à des fins de placement, au maximum, à leur valeur d’acquisition, conduit en effet nombre d’entreprises à afficher une solvabilité apparente économiquement sous-évaluée, et donc préjudiciable à leur crédibilité. Parfois même, elle les pousse, pour faire apparaître une plus-value latente, à la réaliser en vendant l’actif concerné, avant parfois de le racheter… Le droit ne devrait pas conduire à de telles distorsions de gestion - outre le fait que la réalisation de la plus-value la rend alors, pour les sociétés, distribuable voire taxable…  Bien entendu, le lien entre comptabilité et fiscalité doit être sauvegardé, notamment pour des raisons de non-alourdissement des charges administratives voire d’allègement de celles-ci³, et aucune modification du droit comptable ne doit entraîner un alourdissement de l’impôt⁴.

D’une manière générale, la CNC devrait à notre sens utiliser davantage son droit de rendre des avis d’initiative à l’attention du Gouvernement et/ou du Parlement (art. III.93, § 1er, du Code de droit économique), pour améliorer, simplifier, moderniser le droit comptable belge. La présence au sein de la Commission de personnes déléguées par les ministres de l’économie, des finances, de la justice, des classes moyennes et du budget, est de nature à faciliter que les suggestions de la CNC s’insèrent dans les politiques déterminées démocratiquement, et puissent dès lors raisonnablement être entendues par le Gouvernement.

La CNC pourrait aussi faire de même, en termes d’amélioration, de simplification et de modernisation, quant à ses propres avis destinés aux entreprises. Et leur faciliter aussi la tâche, en éditant sur internet un commentaire systématique et permanent des dispositions du droit comptable belge.

Les priorités de la CNC devraient être fixées en fonction d’un plan pluriannuel, soumis à consultation publique et dont rapport soit fait en permanence sur son site internet. Lesdites priorités pourraient comprendre une évaluation permanente de la pertinence de la législation et de la réglementation existantes en matière « comptable ».

Enfin, il conviendrait que la CNC étende son champ d’action aux aspects belges de l’information de durabilité des entreprises, afin de garantir une bonne articulation des informations environnementales, sociales et de gouvernance avec l’information financière, et plus généralement afin d’éviter tous les risques qui pourraient découler de l’existence de plusieurs instances normalisatrices.

Non, en droit comptable belge, demain ne peut pas être comme aujourd’hui.