3 février 2025
L’article 21 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit l’obligation légale d’établir une lettre de mission pour toute mission.
Un exemple de lettre de mission est annexé au Projet de Norme d’exercice professionnel spécifique relative aux missions légales d’assurance de l’information en matière de durabilité.
Cet exemple devrait être adapté en fonction des exigences. Il peut être judicieux d’obtenir un avis juridique pour valider le caractère approprié de toute lettre de mission.
Le cadre contractuel général de prestation fait partie intégrante de la lettre de mission. Un exemple de cadre contractuel général de prestation est disponible ici : Cadre contractuel général des prestations.