Exemples de lettre de mission - Missions spéciales

30 juin 2026

L’article 21 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit l’obligation légale d’établir une lettre de mission pour toute mission.

Des exemples de lettres de missions sont annexés aux normes et projets de normes suivants :

- Norme relative à la mission du réviseur d’entreprise dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport

- Normes relatives aux missions du commissaire prévues aux articles 5:142 - 5:143 et 6:115 - 6:116, § 1 du Code des sociétés et des associations (Test d’actif net et de liquidité)

- Projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations) ("Norme Titres")

- Projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de société

- Projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre du la transformation d’une entité

- Projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre des opérations de fusion et de scission des sociétés

Les exemples proposés n'ont pas de caractère contraignant mais ont pour but de servir uniquement de cadre à l'application des considérations développées dans les différents projets de norme, normes ou notes techniques.

Il en va de même pour l’utilisation de conditions générales qui demeurent facultatives. Les références insérées dans les exemples de lettre de mission aux conditions générales et à la politique de protection de la vie privée ont uniquement pour objectif de conférer une valeur probante à ces documents, afin d’éviter au professionnel les difficultés liées, par exemple, à la preuve de la prise de connaissance des conditions générales. Leur utilisation, leur forme et leur contenu relèvent entièrement de la liberté contractuelle et des politiques internes propres à chaque cabinet. 

Un exemple de cadre contractuel général de prestation est disponible ici.

Par ailleurs, les exemples suivants sont également disponibles :