14 mars 2025
L’article 21 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit l’obligation légale d’établir une lettre de mission pour toute mission.
Les exemples proposés n'ont pas de caractère contraignant mais ont pour but de servir uniquement de cadre à l'application des considérations développées dans les différents projets de norme, normes ou notes techniques.
Le cadre contractuel général de prestation fait partie intégrante de la lettre de mission.
Un exemple de cadre contractuel général de prestation est disponible ici.